Amendement n° 217 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
RetiréDéposé par Frédéric-Pierre Vos sur l’article 13 du texte n° 2765.
- Déposé le
- 12 mai 2026
- Décidé le
- 29 mai 2026
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« quinze jours ».
Pourquoi cet amendement ?
Afin de gagner en efficacité, cet amendement vise à faire passer à quinze jours le délai à compter duquel les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent faire connaître si elles entendent faire usage de leur droit d’opposition à la conclusion du bail emphytéotique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000217. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale