Sous-amendement n° 89 au texte n° 2753 – Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« portant la mention « gestion immobilière » délivrée dans les conditions prévues par »,

les mots :

« requise pour exercer l’activité mentionnée au 6° de l’article premier de ».

Pourquoi cet amendement ?

Sous-amendement rédactionnel.

En effet, la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne détaille pas les « mentions » de la carte professionnelle, contrairement à ce que suggère l’amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.