Amendement n° 15 au texte n° 2753 – Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« à la condition que le gestionnaire soit titulaire de la carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière » délivrée dans les conditions prévues par la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. »

Pourquoi cet amendement ?

L'article premier de la présente proposition de loi permet, par son 1°, de déroger à l'interdiction de faire transiter les loyers par des comptes tiers dans le cadre d'un mandat de gestion immobilière.

Cette dérogation n'est toutefois pas conditionnée à la détention d'une qualification professionnelle reconnue.

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972 ont créé une carte professionnelle mention « gestion immobilière » garantissant la formation du gestionnaire, son honorabilité et l'existence d'une garantie financière.

Le présent amendement substitue à la phrase ajoutée par le 1° une phrase complète intégrant cette condition, renforçant ainsi la protection patrimoniale de la personne sans alourdir le rôle de contrôle du juge des tutelles.

Cet amendement a été suggéré par Maître Mélanie PARNOT, Présidente de Droits Quotidiens Legal Tech.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.