Amendement n° 16 au texte n° 2753 – Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis Le sixième alinéa du même article 427 est complété par les mots : « , sous réserve de l’application de son régime matrimonial ».

Pourquoi cet amendement ?

L'article 427 du code civil prévoit que les fruits, produits et plus-values générés par les biens de la personne protégée lui reviennent exclusivement.

Ce principe entre en contradiction directe avec les règles des régimes matrimoniaux : en régime de communauté légale, les revenus des biens propres tombent en communauté conformément à l'article 1401 du code civil.

L'application sans réserve de l'article 427 prive le conjoint non protégé de ses droits légitimes sur les fruits de la communauté. Le présent amendement rétablit l'articulation nécessaire entre le droit de la protection des majeurs et le droit des régimes matrimoniaux.

Cet amendement a été suggéré par Maître Mélanie PARNOT, Présidente de Droits Quotidiens Legal Tech.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.