Amendement n° 10 au texte n° 2751 – Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
RejetéDéposé par Philippe Fait sur l’article 1er bis a du texte n° 2751.
- Déposé le
- 7 mai 2026
- Décidé le
- 11 mai 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les jurys d’examen disposent, préalablement aux épreuves, d’une grille d’évaluation adaptée prenant en compte les besoins éducatifs particuliers du candidat. »
Pourquoi cet amendement ?
Si des aménagements existent pour le passage des épreuves, ils ne sont pas systématiquement accompagnés d’une adaptation des critères d’évaluation. Cette situation crée une rupture d’égalité entre candidats. Cet amendement vise à garantir une cohérence entre les conditions de passation et les modalités d’évaluation, en dotant les jurys d’outils adaptés.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
43 pour · 60 contre · 2 abstentions
11 mai 2026 · scrutin n° 6496
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 10 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2751P0D1N000010. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale