Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les jurys d’examen disposent, préalablement aux épreuves, d’une grille d’évaluation adaptée prenant en compte les besoins éducatifs particuliers du candidat. »

Pourquoi cet amendement ?

Si des aménagements existent pour le passage des épreuves, ils ne sont pas systématiquement accompagnés d’une adaptation des critères d’évaluation. Cette situation crée une rupture d’égalité entre candidats. Cet amendement vise à garantir une cohérence entre les conditions de passation et les modalités d’évaluation, en dotant les jurys d’outils adaptés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Philippe Fait · HOR

Voir le cosignataire

M. Fait et M. Bodart

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

43 pour · 60 contre · 2 abstentions

11 mai 2026 · scrutin n° 6496

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 10 de M. Fait à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2751P0D1N000010. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale