Amendement n° 744 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

I. – L’article L. 1113‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » »

II. – Le livre V de la deuxième partie du même code est complété par un titre III ainsi rédigé :

« Titre III : Dispositions particulières relatives à certains marchés de défense et de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes »

« Art. L. 2531‑1. – Pour les marchés de défense et de sécurité d’un montant inférieur à 10 millions d’euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ou avec une jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant des modalités allégées de publicité et de mise en concurrence.

« Cette faculté est réservée aux marchés ayant pour objet des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes aux marchés de défense et de sécurité portant sur des solutions technologiques innovantes.

Si la loi de programmation militaire actualisée affirme une ambition de rapidité dans les acquisitions, elle ne prévoit pas de dispositif juridique spécifique permettant de l’atteindre pleinement.

Le présent amendement propose ainsi d’introduire, au sein du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique, un régime adapté permettant d’alléger les modalités de publicité et de mise en concurrence pour certains marchés de faible montant, afin de favoriser l’innovation et la réactivité industrielle dans le domaine de la défense.

Au-delà, dans un contexte de hausse significative de la commande publique militaire, il s’agit de mobiliser pleinement cet effet de levier pour soutenir davantage les petites et moyennes entreprises et les jeunes entreprises innovantes, en leur facilitant un accès direct aux contrats publics.

Cette orientation répond à un double objectif : d’une part, renforcer l’efficacité économique et sociale de la dépense publique en diversifiant les acteurs bénéficiaires ; d’autre part, contribuer à une meilleure répartition territoriale de l’activité industrielle de défense, facteur de cohésion et de résilience des territoires.

Ce dispositif s’inscrit dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique et fera l’objet d’un encadrement par décret en Conseil d’État.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.