Amendement n° 732 (2ème Rect) au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Après l’article L. 2122‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 2122‑5‑4. – Dans chaque commune, le maire ou le conseil municipal peut désigner un correspondant défense ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à codifier l’existence des correspondants défense dans le code général des collectivités territoriales, dans lequel ils sont pour l’instant absents.

Les correspondants défense sont des élus désignés au sein des conseils municipaux et sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires pour les questions de défense, sans prérogatives codifiées.

Lors de l’examen en commission, il a été proposé d’inscrire la fonction de correspondant défense directement après celle des adjoints ; le dispositif proposé par cet amendement propose plutôt de la mentionner dans la partie du code listant les attributions du conseil municipal, chargé dans la plupart des communes de sa désignation. Ce choix semblant en effet plus cohérent au regard des attributions réelles des correspondants défense.

Le mode de désignation des correspondants défense n’est pas codifié ; ils sont dans les faits désignés soit par le maire soit par le conseil municipal. La formulation retenue dans cet amendement permet de prévoir les deux possibilités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.