Amendement n° 714 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« , si besoin, »

le mot :

« doivent ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à garantir le suivi et le recensement des survols, par des aéronefs sans équipage à bord, au-dessus des emprises ou des abords immédiats des points d’importance vitale, ainsi que le partage des informations par les opérateurs avec les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.

Ces survols, susceptibles de constituer une menace pour la sécurité intérieure et la défense nationale, doivent être portés à la connaissance des services compétents afin d’en assurer le suivi et d’en apprécier le niveau d’intérêt au regard de la protection des opérateurs d’importance vitale.

Ils peuvent constituer des signaux faibles ; à ce titre, toute information pertinente doit être recensée et transmise afin de contribuer à la cartographie des risques sécuritaires.

Les opérateurs d’importance vitale, qui peuvent être des entités privées, auront la capacité de déléguer la mise en œuvre de dispositifs de lutte anti-drone à des agents privés. Dans ce cas, il convient de garantir la transmission des informations recueillies aux autorités publiques compétentes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.