Amendement n° 664 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 49 à 52.

Pourquoi cet amendement ?

Cet alinéa prévoit qu'un fonctionnaire en activité puisse avoir le droit à un congé non rémunéré pour l'accomplissement d'un volontariat du service national. Or, il est à noter que pour ces mêmes fonctionnaires le congé d'engagement associatif du responsable bénévole est aujourd'hui limité à six jours ouvrables par an. Ce décalage semble difficilement justifiable étant donné que le bénévole associatif tout comme le volontaire du service national remplissent tout deux des activités essentielles à la vie de la Nation. Il ne semble donc pas opportun de privilégier le volontariat au sein du service national aux autres formes d'engagements en accordant plus de temps de congé non rémunéré. C'est pourquoi, les co-signataires de cet amendement proposent de supprimer cet alinéa.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.