Amendement n° 627 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Jusqu’au 31 décembre 2030, la cession à une entité étrangère, ou contrôlée par une entité étrangère, de tout ou partie des actifs industriels d’une entreprise inscrite sur une liste des fournisseurs stratégiques de défense que le ministre des Armées devra constituer et arrêter, est soumise à une autorisation expresse du ministre des Armées, après avis de la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale et de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat. »

Cette disposition se fonde sur la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale au sens de l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Pourquoi cet amendement ?

Les cessions d’actifs industriels, distinctes des prises de participation au capital, échappent

partiellement au régime des investissements étrangers en France. Or c’est souvent par cette voie que

des technologies ou des savoir-faire critiques quittent la France sans que les pouvoirs publics puissent

réellement intervenir.

Le présent amendement crée, pour la durée de la présente loi, un contrôle renforcé sur ces opérations,

à la fois ministérielles et parlementaires. L’avis des commissions de défense n’est pas lié mais garantit

une information et un débat préalables à toute décision. L’amendement n’entraîne aucune dépense

supplémentaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.