Amendement n° 600 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Les entreprises titulaires de marchés de défense ou de sécurité dont les prestations portent sur la production d’équipements de défense déclarent annuellement à la Direction générale de l’armement, selon des modalités fixées par décret, leurs dépendances d’approvisionnement critiques en matières premières, composants électroniques, explosifs et propergols. Sont considérées comme critiques les ressources pour lesquelles la part d’un pays d’origine unique excède 30 % du volume annuel utilisé par l’entreprise.

La Direction générale de l’armement établit, sur le fondement de ces déclarations, une cartographie consolidée des dépendances critiques de la base industrielle et technologique de défense, transmise sous forme classifiée aux commissions compétentes du Parlement.

Les entreprises réduisant de manière significative leurs dépendances critiques identifiées peuvent bénéficier, dans des conditions fixées par décret, d’un accès prioritaire à certains dispositifs de soutien public ou de financement de la défense.

Pourquoi cet amendement ?

L’obligation de stocks stratégiques créée par l’article 6 du projet de loi et étendue aux composants

critiques par l’amendement relatif à ce même article, sera d’autant plus effective qu’elle reposera sur

une connaissance précise des dépendances réelles de la BITD. Sans cartographie, l’obligation de

stocker reste aveugle.

Le seuil de 30 % correspond à celui retenu par plusieurs définitions internationales de la dépendance

stratégique, notamment par la Commission européenne dans ses travaux sur les matières premières

critiques. Le dispositif est classifié pour éviter la publication de vulnérabilités exploitables par des

puissances étrangères.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.