Amendement n° 591 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

L’article L. 151‑3 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Lorsqu’un investissement étranger porte sur une entité inscrite sur la liste, composé et arrêtée par le ministre des Armées, des fournisseurs stratégiques de défense, la procédure d’autorisation préalable prévue au I s’applique quel que soit le seuil de participation envisagé et y compris lorsque l’investisseur relève du droit d’un État membre de l’Union européenne. Cette extension se fonde sur la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale au sens de l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que sur les motifs impérieux de sécurité publique reconnus par l’article 65 du même Traité, « tel que mis en œuvre dans le cadre du règlement (UE) 2019/452 qui reconnaît la compétence des États membres en matière de filtrage des investissements sensibles.

« Le décret d’application précise les critères d’inscription sur la liste mentionnée, ainsi que les conditions dans lesquelles l’État peut proposer une solution alternative de reprise par un investisseur national ou européen en cas de refus d’autorisation. »

Pourquoi cet amendement ?

Plusieurs entreprises clés de la BITD française, notamment des PME et ETI sous-traitantes de rang 2

et 3, restent vulnérables aux prises de contrôle par des fonds ou États étrangers. Le régime actuel des

investissements étrangers en France, qui se déclenche au seuil de 10 % des droits de vote pour les

investisseurs hors UE et au seuil de 25 % pour les autres, laisse subsister une zone vulnérable en deçà

de ces seuils et, surtout, traite les investissements intra-européens avec une plus grande souplesse.

Le présent amendement étend la procédure d’autorisation préalable, sans seuil et y compris pour les

investisseurs européens, pour une liste arrêtée de fournisseurs stratégiques. Ce dispositif se fonde

explicitement sur l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le Règlement

(UE) 2019/452, qui autorise les États membres à prendre les mesures nécessaires à la protection des

intérêts essentiels de leur sécurité en matière d’armement.

La référence à une liste que le ministère aura préalablement établie, permet de cibler précisément les

entreprises stratégiques sans soumettre l’ensemble du tissu industriel à une contrainte

disproportionnée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.