Amendement n° 572 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation portant sur le déploiement des crédits consacrés au maintien en condition opérationnelle. Ce rapport présente un objectif consolidé de disponibilité par armée, ainsi que les moyens budgétaires associés. Il établit des recommandations visant à pallier les écarts entre l’objectif de disponibilité et la disponibilité observée. Ce rapport n’est pas rendu public.

Pourquoi cet amendement ?

Le maintien en condition opérationnelle des équipements militaires conditionne directement la

capacité de combat effective de nos forces. Les crédits consacrés au MCO ont été significativement

relevés dans la LPM 2024-2030, avec 49 milliards d'euros d'entretien programmé, soit une

augmentation de près de 40 % par rapport à la programmation précédente. Cet effort est nécessaire

mais insuffisant à garantir, à lui seul, le redressement de la disponibilité technique opérationnelle des

matériels.

Les données disponibles, issues des rapports parlementaires et des travaux de la Cour des comptes,

attestent de déficits persistants et documentés. Les Tigre à 25% de disponibilité, quatre NH90 sur

vingt-six opérationnels, les VBCI passés de 74% à 58% sous l'effet du Sahel, production d'obus de

155mm équivalant à quatre jours de consommation ukrainienne : la Cour des comptes le documente

depuis vingt ans, nous dépensons certes plus, mais nous ne sommes pas plus disponibles pour autant.

Ces déficits trouvent une cause structurelle commune, identifiée par la Cour des comptes dès 2004 et

confirmée dans ses rapports successifs de 2014 et 2024 : le MCO a historiquement subi des

ajustements budgétaires silencieux, mises en réserve, reports de crédits, contractualisations

pluriannuelles empêchées, qui ont conduit à une sous-budgétisation chronique, dont les effets se

cumulent et se révèlent dans la durée. Or la représentation nationale ne dispose pas, à ce jour, d'un

document consolidé permettant d'apprécier l'écart entre les objectifs de disponibilité inscrits dans la

programmation et la disponibilité réellement observée par segment capacitaire.

Le présent amendement vise à remédier à cette lacune de contrôle parlementaire, en imposant la

remise d'un rapport classifié annuel consolidé sur l'état réel de la disponibilité des équipements, les

causes des écarts constatés et la trajectoire de redressement, sans préjudice du secret de la défense

nationale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.