Amendement n° 563 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les crédits consacrés aux capacités de cyberdéfense font l’objet d’une trajectoire pluriannuelle indicative définie par le rapport annexé. Le Gouvernement rend compte annuellement au Parlement de l’écart entre les crédits exécutés et cette trajectoire, ainsi que des priorités retenues en matière de cyberdéfense offensive et défensive. Lorsque cet écart est significatif, il est justifié de manière détaillée dans le rapport annuel. Ce rapport n’est pas rendu public. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement d’appel concerne le renseignement et la cyberdéfense, qui figurent parmi les

besoins les plus importants identifiés par l’actualisation. Si des efforts de l’ordre de 1,4 milliard

d’euros ont été annoncés concernant l’innovation opérationnelle (cloud de combat, quantique,

application militaire de l’IA), aucun plancher chiffré n’est inscrit dans le texte en valeur pluriannuelle

concernant la cyberdéfense. Or, si la sécurisation de notre cyberespace est un enjeu majeur de la LPM

2024-2030 (4 milliards €), on constate, selon l’ANSSI, plus de 1 300 cyberattaques en 2025 sur le

territoire national, notamment en provenance d’acteurs étatiques, à des fins de renseignement, ce qui

peut nuire gravement à nos intérêts fondamentaux. Aussi, la composante offensive, en particulier, est

insuffisamment dotée au regard des menaces. Dès lors, il doit être envisagé que les crédits

supplémentaires en matière de cyberdéfense fassent l’objet d’une transparence accrue vis-à-vis de la

représentation nationale.

La souveraineté des systèmes d’information militaires est une condition de notre autonomie

stratégique. La rédaction retenue s’appuie sur la qualification SecNumCloud de l’ANSSI, catégorie

juridique existante, et sur le critère d’exclusivité du droit français, qui exclut les opérateurs soumis à

une législation extraterritoriale telle que le CLOUD Act.

Le présent amendement est gagé sur une ressource budgétaire sincère, dont le rendement est cohérent

avec l’ordre de grandeur de la dépense supplémentaire. Il appartient au Gouvernement de lever le

gage s’il souhaite retenir cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.