Amendement n° 491 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« dispositifs »

insérer le mot :

« non-cinétiques ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre les conditions dans lesquelles les opérateurs d’importance vitale (OIV) et leurs prestataires ou sous-traitants pourront être autorisés à recourir, afin de garantir la sécurité de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones (article L213-2 du code de la sécurité intérieure), en précisant qu'ils le pourront par des "moyens non-cinétiques".

En effet, alors que seuls les agents de l’État sont aujourd’hui autorisés à neutraliser des drones jugés malveillants, et ce dans des cas circonscrits, cet article prévoit d’autoriser les agents de sécurité privée d’un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens antidrones.

Dès lors, il convient d'encadrer plus strictement cette disposition en restreignant cette possibilité à l'utilisation de moyens non-cinétiques (ex: brouillage).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.