Amendement n° 479 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Le premier alinéa de l’article L. 4251‑1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La solde est versée dans un délai maximal de quarante-cinq jours à compter de la fin de la période de convocation ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire les délais de paiement de la solde des réservistes opérationnels.

La montée en puissance de la réserve ne pourra être pleinement effective que si les irritants administratifs qui pèsent sur l’engagement des réservistes sont progressivement levés. Parmi eux, les délais de versement de la solde constituent une difficulté récurrente, susceptible de fragiliser l’attractivité de la réserve et de décourager certains engagements.

Le rapport d’information sur l’application de la loi de programmation militaire 2024-2030 relève que le délai moyen de paiement est aujourd’hui d’environ 60 jours, même si 50 % des réservistes sont soldés en moins de 45 jours. Il convient donc de faire de ce délai de 45 jours une exigence applicable à l’ensemble des réservistes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.