Amendement n° 477 (Rect) au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :

« Après le 2° bis de l’article L. 5151‑9, sont insérés un 2° ter et un 2° quater ainsi rédigés :

« 2° ter Le volontariat de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes mentionné au 2° de l’article L. 132‑3 du code des douanes ;

« 2 quater Le volontariat de la réserve opérationnelle pénitentiaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement tend à compléter l’effort d’harmonisation et de clarification des divers dispositifs constituant la réserve de sécurité nationale entrepris par la commission.

En effet, les activités bénévoles ou de volontariat dans la réserve permettent aux réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police nationale, et de la réserve sanitaire d’acquérir des droits comptabilisés en euros, qui sont inscrits sur le compte personnel de formation (art. L. 5151-9 du code du travail). L’objet de cet amendement est d’étendre ce droit aux réservistes de la réserve pénitentiaire ainsi que de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, qui figure désormais parmi les réserves constituant la RSN.

Il procède en outre à une coordination au code pénitentiaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.