Amendement n° 464 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 3 de l’article L311‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, insérer un 3° ainsi rédigé :

« 3° Soit participé à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous marins nucléaires lanceurs d’engins insusceptibles de relever, par leur nature, des missions mentionnées au 1°. »

II. – La charge résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI vise à permettre l’octroi de la carte du combattant aux équipages des sous-marins nucléaires lanceurs d’engin (SNLE), qui, du fait de la nature de leurs missions, ne peuvent l’obtenir pour l’instant.

L’article 26 de l’actualisation de la LPM prévoit que les équipages engagés sur SNLE pourront recevoir le titre de reconnaissance nationale. C’est une avancée qu’il convient de saluer. Devant la représentation nationale, lors de l’examen du texte en commission, la ministre des Armées s’est engagée à lever le gage financier afin de leur permettre de bénéficier également de la carte du combattant, sous certaines conditions. Cet amendement vise à concrétiser cette possibilité et cet engagement ministériel.

Il fait suite à une demande formulée de longue date par le groupe LFI visant à réformer le statut particulier des sous-mariniers engagés dans la dissuasion.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.