Amendement n° 462 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« élaborer »,

insérer les mots :

« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI vise à rendre obligatoire la consultation des instances représentatives du personnel compétentes lors de l’élaboration des plans de continuité ou de rétablissement d’activité.

Ces plans sont confidentiels ; cette caractéristique ne peut toutefois servir de prétexte à contourner le dialogue social au sein des opérateurs concernés.

L’activation des plans impose également des fortes sujétions aux personnes concernées ; dans un souci d’acceptabilité et d’efficacité, il est donc nécessaire qu’ils soient élaborés en concertation avec les salariés potentiellement impactés et leurs représentants syndicaux, qui sont d’ailleurs déjà tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (article L2315-3 du code du travail).

Cet amendement est inspiré d’une proposition de la CFDT Défense.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.