Amendement n° 451 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :

« la loi »

les mots :

« le Parlement, pour une période de quatre mois ».

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 56.

III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa 56 :

« Cette prorogation est renouvelable par le Parlement, dans les mêmes conditions, tous les quatre mois. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à instaurer un mécanisme obligeant le Parlement à se prononcer à intervalles régulières sur la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale.

Ce nouveau dispositif crée en effet un risque de banalisation des régimes d’exception ; l’instauration d’une clause de revoyure automatique sur sa prorogation tous les 4 mois permet de garantir l’expression du Parlement sur la question tout en soulignant le caractère exceptionnel de ce nouveau régime d’exception.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.