Amendement n° 430 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l’obligation de déclaration préalable pour les agents et anciens agents des services de renseignement souhaitant écrire sur leur expérience passée.

Le dispositif proposé instaure en effet une véritable censure préalable pour tous les agents des services de renseignement ; si l’objectif de protection du secret de la défense nationale est entendable, il porte ici une trop grande atteinte à la liberté d’expression et de création garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La divulgation d’informations classifiées est déjà punie par la loi ; les services de renseignement justifient la mise en place d’un nouveau dispositif de contrôle préalable en arguant que cette sanction serait insuffisamment dissuasive. Cet argument est difficilement entendable ; il existe très peu de condamnations effectives. Dans l’affaire la plus emblématique, celle de l’ex-agent de la DGSE Jean-François Lhuillier, l’administration n’a toujours pas réussi à démontrer que l’ex-agent avait effectivement divulgué des informations valant condamnation.

De plus, une telle mesure empêcherait l'émergence d’éventuels lanceurs d’alerte au sein des institutions concernées. L’étude d’impact du texte est d’ailleurs ambiguë quant aux intentions de ses auteurs : on y lit qu’il « importe de se prémunir des publications portant sur des aspects sensibles et confidentiels de l’activité des services de renseignement, sans pour autant contenir des informations couvertes par le secret de la défense nationale », ce qui semble donc indiquer que la mesure aurait une portée plus large que la stricte protection des informations classifiées. Pour ces raisons, il convient de supprimer ce dispositif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.