Amendement n° 406 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Met en œuvre une politique de gestion des relations collectives du travail qui permet d’assurer la pérennité de la production et le maintien des compétences nécessaires pour garantir sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à étendre le champ des domaines pouvant faire l’objet d’un contrôle par les commissaires du gouvernement, en y ajoutant celui des relations entre employeur et salariés.

L’état du dialogue social au sein d’une entreprise est souvent un signal faible indiquant son niveau de santé économique ; il apparait donc important que les commissaires du gouvernement puissent le mesurer au sein des entreprises qu’ils contrôlent. Cela est d’autant plus nécessaire qu’il impacte directement la capacité d’une entreprise à tenir ses engagements passés avec l’État : un conflit social impacte directement la production d’une entreprise (grèves, blocages, etc) ; de même, la souffrance au travail provoque de nombreux départs et arrêts maladie pouvant provoquer d’importantes pertes de savoir-faire et in fine affecter la capacité d’un opérateur à exécuter les marchés de défense conclus avec l’État.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.