Amendement n° 399 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.

Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe La France insoumise demande au gouvernement un rapport sur les modalités de contrôle et de gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers relevant du chapitre II du titre IV du livre VI du code de l’énergie.

L’organisation française des stocks stratégiques est financée intégralement par les opérateurs agréés, et repose donc sur un système de propriété privée : une partie des stocks en propre est directement conservée par les distributeurs ; une deuxième partie est gérée en propriété privée collective à travers la société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS).

La SAGESS a été créée à l’initiative des distributeurs en France ; elle mutualise la gestion de ces stocks délégués par les opérateurs pétroliers à cette entité. Ainsi, la majeure partie des stocks dits « stratégiques » est gérée par une entreprise de droit privé dont les actionnaires sont également des acteurs du secteur pétrolier.

L’obligation de stocks imposée aux OIV pourrait déboucher sur un dispositif similaire ; il est donc important que la représentation nationale ait une vision claire de la manière dont sont gérés les stocks stratégiques déjà constitués en France.

Lors de l’examen en commission, il a été avancé que, les armées disposant de leurs propres stocks stratégiques, la question des réserves pétrolières destinées au secteur civil n’avait pas sa place dans la présente actualisation de la LPM. L’argument ne tient pas ; tout l’enjeu de ce texte est précisément de préparer l’État et la société française à des crises géopolitiques à moyen terme, qui ne toucheront évidemment pas que les armées ou les OIV.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.