Amendement n° 390 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport calculant l’impact financier du décalage de l’âge de jouissance de la pension à liquidation différée depuis 2023 et le manque à gagner pour les militaires concernés. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI vise à déterminer l’impact du décalage de l’âge de jouissance de la pension à liquidation différée depuis 2023.

Depuis 2023, les militaires effectuant entre 2 et 15 ans de carrière au sein des forces ne peuvent toucher leur pension à liquidation différée qu’à partir de 64 ans, contre 62 ans auparavant. Les militaires du rang ayant servi entre 15 et 17 ans ne peuvent la toucher qu’à l’âge de 54 ans passé ; il en est de même pour les sous-officiers ayant servi entre 15 et 20 ans et les officiers entre 15 et 27 ans.

Cette évolution a de nombreuses implications encore mal connues : perte de pouvoir d’achat, reconversions plus longues dans le civil, etc. Les conséquences financières de cette mesure doivent donc être appréhendées par le Parlement ; tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.