Amendement n° 338 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Un rapport annuel du Gouvernement au Parlement rend compte, à compter de 2027, du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de dissuasion nucléaire. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à encadrer la modernisation de l’arsenal nucléaire français afin de garantir sa conformité avec les engagements internationaux de la France et de préserver la crédibilité de sa doctrine de dissuasion.

La dissuasion élargie repose sur une articulation cohérente entre capacités nucléaires, forces conventionnelles et renforcement de la résilience nationale face aux menaces hybrides, mais également sur l’approfondissement du dialogue stratégique avec nos partenaires européens, dans un contexte de dégradation de l’environnement sécuritaire.

Dans ce cadre, la modernisation des composantes de la dissuasion française apparaît légitime pour garantir sa crédibilité et son efficacité dans la durée.

Toutefois, cette modernisation, qui peut impliquer une augmentation du nombre de têtes nucléaires, ne saurait être conduite sans exigence accrue de transparence, qui est la clé pour renforcer la confiance entre États, tant en termes de doctrine que de capacités, et tout progrès en matière de désarmement nucléaire en dépend irrémédiablement.

En second lieu, elle doit respecter le principe de stricte suffisance, pilier de la doctrine française, qui implique de maintenir un niveau de capacités nucléaires limité au strict nécessaire pour assurer la dissuasion, sans entrer dans une logique de course aux armements. Il est également important d'envoyer un signal clair aux États non dotés d'armes nucléaires.

Enfin, elle doit être pleinement conforme aux engagements internationaux de la France, en particulier au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui n'autorise pas des arrangements pour le partage nucléaire (nuclear sharing), du type de celui des États-Unis, actuellement en vigueur dans quatre États de l’Union européenne.

La construction européenne d’une dissuasion élargie doit se faire dans le respect du TNP, afin de maintenir ouvert l’horizon de la désescalade et du désarmement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.