Amendement n° 329 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer le gage inscrit à l'article 25 ter, article nouveau créé lors des travaux de commission par un amendement du président Jean-Michel Jacques.

En effet, l'inscription de l'exonération d'impôt applicable à la solde des réservistes opérationnels du Ministère des Armées ne change pas une situation de fait et n'induit donc pas de diminution de recettes publiques.

A ce jour, une telle exonération est déjà mise en œuvre, qui repose sur une instruction fiscale de 1999, reprise au Bulletin officiel des finances publiques en 2012, et étendue en pratique à diverses formes d’engagement volontaire, telles que le service civique.

S'il apparaît pertinent de conférer à cette exemption fiscale un fondement législatif, afin de sécuriser et de pérenniser ce régime, il n'apparaît pas nécessaire de gager une telle modification.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.