Amendement

Amendement n° 287 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Rejeté

Déposé par Caroline Colombier sur l’article premier du texte n° 2695.

Déposé le
29 avril 2026
Décidé le
6 mai 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :

« Elle suppose également un effort porté pour donné aux industriels une visibilité sur leurs carnets de commande. »

Pourquoi cet amendement ?

La Base industrielle et technologique de défense (BITD) est au cœur de notre souveraineté. Pourtant, les industriels, en particulier les PME et ETI, continuent de subir un manque de visibilité préoccupant sur leur carnet de commandes notifié par la Direction générale de l’armement (DGA).

Malgré les ambitions affichées par la loi de programmation militaire, les notifications tardives, fragmentées ou incertaines demeurent la règle. Cette situation fragilise durablement l’appareil productif, freine les investissements et complique les recrutements, au moment même où la Nation exige un effort sans précédent de montée en puissance.

Ce décalage entre les objectifs affichés et les pratiques constatées n’est plus tenable.

Le présent amendement vise donc à imposer une amélioration réelle de la visibilité offerte aux industriels, condition indispensable à la crédibilité de notre politique de défense et au succès de la réindustrialisation stratégique engagée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Caroline Colombier · RN

Voir les 121 cosignataires

Mme Colombier, M. Jacobelli, M. Giletti, M. Boccaletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Loir, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, M. David Magnier, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Markowsky, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Patrice Martin, M. Perez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, Mme Ranc, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Parmentier, M. Odoul, M. Jenft, Mme Lavalette, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000287. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale