Amendement n° 262 (Rect) au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l’article L. 213‑2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à restreindre, pour les opérateurs d’importance vitale publics, l’autorisation de neutraliser des drones aux seuls agents publics.

Le texte prévoit actuellement que les agents de sécurité privée peuvent détruire des drones lorsque ceux-ci pénètrent le périmètre d’un point d’importance vitale (PIV) dont ils auraient la garde.

Cet amendement vise à restreindre cette autorisation : dans les PIV appartenant à un opérateur d’importance vitale (OIV) public, seuls les agents publics peuvent être autorisés à neutraliser les drones menaçant la sécurité desdits PIV. Les agents de sécurité privée éventuellement employés resteraient cantonnés à des rôles classiques de gardiennage.

Les députés du groupe LFI s’opposent à toute privatisation de la sécurité des intérêts nationaux. Cet amendement, en restreignant, pour les OIV publics, la possibilité de neutraliser les drones aux seuls agents publics, permet de concilier la nécessité de protéger les OIV tout en restreignant la privatisation de fonctions régaliennes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.