Amendement n° 259 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« neutraliser »

insérer les mots :

« par des moyens à effets strictement proportionnés et à risque collatéral limité ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe La France insoumise (LFI) vise à restreindre les conditions dans lesquelles les employés et sous-traitants des opérateurs d’importance vitale (OIV) pourront neutraliser les drones approchant les points d’importance vitale (PIV) dont ils auront la garde.

La lutte anti-drones englobe une large gamme de capacités : outre les brouilleurs et les filets, les moyens cinétiques (armes à feu) sont par exemple largement utilisés dans le conflit ukrainien.

En audition, le Secrétaire Général de la défense et de la sécurité nationale a confirmé que la « neutralisation » permise par ce texte pouvait bien inclure les destructions par arme à feu.

Concrètement, cet article donne donc la possibilité aux OIV d’armer des agents de sécurité privée pour garder les PIV dont ils auraient la charge. Les députés du groupe LFI s’opposent à cette privatisation -armée- de la sécurité et de la protection de sites touchant aux intérêts vitaux de la Nation, et veulent à minima restreindre la neutralisation des drones à des moyens non-létaux pour l'homme.

La formule retenue traduit ainsi l’idée que les dispositifs anti-drones doivent être encadrés par les exigences classiques du droit public, notamment le principe de proportionnalité. Elle implique que les moyens employés doivent être adaptés à la gravité de la menace, nécessaires à sa prévention et ne doivent pas engendrer de risques excessifs pour les personnes et les biens. En particulier, elle exclut ou limite le recours à des procédés intrinsèquement dangereux, tels que les dispositifs explosifs, lorsque ceux-ci sont susceptibles de provoquer des dommages collatéraux disproportionnés au regard de l’objectif de sécurité poursuivi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.