Amendement n° 236 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Chaque année, la répartition de ces crédits entre opérations extérieures et missions opérationnelles fait l’objet d’une information spécifique dans les lois de finances et dans les documents annexés. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe La France insoumise (LFI) vise clarifier la répartition des surcoûts provisionnés pour les différentes missions des armées françaises, et ainsi distinguer en termes budgétaires les opérations extérieures (OPEX) des missions opérationnelles (MISSOPS).

La création récente de la catégorie des MISSOPS permet au gouvernement de déployer des soldats à l’étranger sans que la prolongation de l’intervention après 4 mois ne nécessite un vote du Parlement, comme le prévoit l’article 35 de la Constitution ; c’est une distinction interne au ministère des armées.

Pourtant, les surcoûts importants liés aux MISSOPS sont financés sur la même enveloppe que ceux des OPEX et des missions intérieures (MISSINT).

La Loi de programmation militaire (LPM) votée en 2023 prévoit pourtant dans son article 5 que les « surcoûts des opérations extérieures et des missions intérieures, nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l’objet d’un financement interministériel. » Ils devraient donc exclure les MISSOPS ; leur financement par les provisions des surcoûts OPEX-MISSINT malgré le refus du gouvernement de les qualifier comme telles illustre le caractère factice de cette distinction.

Cette intégration crée donc un risque d’opacité budgétaire. En raison de l’absence de cadre légal et réglementaire, les critères d’éligibilité des missions au titre de MISSOPS donnant droit au remboursement sur les crédits du ministère des armées ou au financement interministériel restent flous.

Ne pouvant à l’avance répartir les crédits entre OPEX et MISSOPS, les députés groupe LFI proposent donc d’inscrire dans la loi la seule obligation de distinction.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.