Amendement n° 199 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« cinq ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à ramener de dix à cinq ans la durée pendant laquelle l'obligation de déclaration préalable continue de s'appliquer à un agent après la cessation de ses fonctions.

La durée de dix ans retenue par le texte apparaît excessive au regard des impératifs de protection des secrets opérationnels qui la justifient.

D’une part, les outils technologiques et les méthodes de cybersécurité évoluent si vite qu’une information datant de cinq ans est, dans la plupart des cas, déjà obsolète. Elle ne présente plus aucun risque pour les opérations actuelles du service.

D’autre part, ce délai de dix ans impose un silence bien plus long que ce qui est nécessaire pour protéger la sécurité nationale. Il paralyse inutilement la liberté d'expression des anciens agents, alors même que le contexte géopolitique ou technique a totalement changé.

La disposition introduite en commission, selon laquelle « il est tenu compte des effets de l'écoulement du temps » lorsque les éléments sont anciens ou que l'agent n'est plus en fonction, ne saurait y remédier. Cette notion d'une imprécision juridique manifeste ne définit ni seuil, ni critère, ni modalité d'appréciation, laissant au ministre une marge discrétionnaire totale sans garantie pour l'ancien agent. Elle ne satisfait pas aux exigences de sécurité juridique et de prévisibilité de la norme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.