Amendement n° 76 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre le dispositif de réserve de sécurité nationale et la création d’une réserve opérationnelle au profit des polices municipales.

Ce rapport évalue les besoins capacitaires des communes en matière de renforts de sécurité et les modalités juridiques d’intégration de ces réserves locales dans l’architecture globale de défense et de sécurité nationale.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à évaluer les modalités d'intégration d'une réserve opérationnelle de la police municipale au sein de l'architecture de la réserve.

Le présent texte étend avec pertinence la dynamique des réserves à la douane et à l'administration pénitentiaire. Pourtant, troisième force de sécurité du pays forte de près de 26 000 agents, la police municipale demeure dépourvue de ce dispositif pour absorber les chocs sécuritaires locaux.

Cet rapport permettra d'anticiper les besoins capacitaires des maires et posera le socle juridique indispensable pour armer nos communes de renforts citoyens formés, en totale complémentarité avec l'action de l'État.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.