Amendement n° 58 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 37.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 21 dispose que « durant l’état d’alerte de sécurité nationale, un décret en conseil des ministres peut autoriser les autorités administratives qu’il désigne à déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre des actes, réglementaires ou individuels, relevant des compétences qu’elles exercent en matière de défense. »

Cet amendement propose de sortir le domaine des communications électroniques de l’application de l’article L. 2143‑4 mentionné précédemment et listant les domaines dont les normes peuvent faire l’objet de telles dérogations.

En effet, l’état d’alerte de sécurité nationale ne justifie pas une dérogation aussi large portant sur un secteur entier de l’économie nationale. Ce dispositif pourrait entrainer une atteinte disproportionnée aux libertés publiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.