Amendement n° 24 au texte n° 2695 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 56 par les mots :

« , qui doit être proportionnée à la connaissance actuelle de la menace. »

Pourquoi cet amendement ?

Lorsque sa durée excède deux mois, l’état d’alerte de sécurité nationale doit être prorogé par la loi, qui doit alors en fixer la durée. Compte tenu de la sensibilité de cet état au regard des libertés publiques, il importe que cette durée n’excède pas la menace qui a rendu nécessaire l’état d’alerte.

Dans son avis n° 410563, le Conseil d’État avait bien identifié que la levée de l’état d’alerte était un point sensible, et il invitait le Gouvernement à compléter les dispositions organisant cette sortie. Pour assurer la solidité constitutionnelle du dispositif, cet amendement propose de préciser que la loi, en fixant la durée de l’état d’alerte, doit prendre en compte la connaissance actuelle de la menace.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.