Amendement

Amendement n° 45 au texte n° 2628 – Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Adopté

Déposé par Sabrina Sebaihi sur l’article premier du texte n° 2628.

Déposé le
9 avril 2026
Décidé le
13 avril 2026
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« équilibrée »,

le mot :

« paritaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur.

Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l’État demandeur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sabrina Sebaihi · ECOS

Voir les 36 cosignataires

Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, Mme Autain, M. Gustave, M. Tavernier, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000045. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale