Amendement n° 35 au texte n° 2628 – Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :

« nationale des restitutions mentionnés à l’article L. 115‑13 dudit code »

les mots :

« de restitution de biens culturels mentionnés aux articles L. 115‑13 et L. 430‑1‑1 dudit code ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cohérence avec les modifications adoptées lors de l'examen en commission, cet amendement modifie le nom de la commission chargée d’émettre un avis sur les projets de restitution. Initialement dénommée « commission nationale des restitutions », celle-ci est désormais désignée comme la « commission de restitution de biens culturels ». L'amendement procède par ailleurs à une coordination juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.