Amendement n° 30 au texte n° 2628 – Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
AdoptéDéposé par Pierre Pribetich sur l’article premier du texte n° 2628.
- Déposé le
- 9 avril 2026
- Décidé le
- 13 avril 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« équilibrée »,
le mot :
« paritaire ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur.
Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l’État demandeur.
Par cet amendement, les députés socialistes et apparentés soutiennent la proposition de la rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
34 pour · 23 contre · 24 abstentions
13 avril 2026 · scrutin n° 6154
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 30 de M. Pribetich et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000030. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale