Sous-amendement n° 47 au texte n° 2621 – Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
A discuterDéposé par Zahia Hamdane sur l’article 3 du texte n° 2621.
- Déposé le
- 9 avril 2026
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« partie »,
insérer les mots :
« y compris par l’organisation de visites ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à préciser que l’organisation de visites par les parents constitue une modalité de participation à la charge matérielle de l’enfant, permettant ainsi au juge de maintenir le versement des prestations familiales.
En effet, l'organisation de ces visites représente une charge matérielle réelle et significative pour des familles déjà lourdement précarisées : frais de transport, frais d'accueil ou de restauration lors des rencontres.
En précisant que l'organisation des visites entre dans le champ de la participation des parents, ce sous-amendement garantit un levier pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000047. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale