Sous-amendement n° 46 au texte n° 2621 – Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
A discuterDéposé par Zahia Hamdane sur l’article 3 du texte n° 2621.
- Déposé le
- 9 avril 2026
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« charge »,
insérer les mots :
« morale ou ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement de la majoration de RSA à la famille.
En conservant une référence à la notion de "charge morale" de l'enfant, ce sous-amendement entend protéger l'intérieur supérieur de l'enfant et reconnaître la réalité du lien affectif qui existe dans la relation enfant-parent.
Ne pas appauvrir les familles est la condition nécessaire d'un retour de l'enfant au sein du foyer.
La volonté du groupe Horizons de stigmatiser et d'appauvrir des familles pauvres et/ou précaires en faisant fi de ce qui est bénéfique à l'enfant nous apparaît indécente.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2621P0D1N000046. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale