Sous-amendement n° 29 au texte n° 2621 – Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Ce que propose l’amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« ce service »

les mots :

« la famille ».

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite maintenir le versement des prestations familiales à la famille pour laquelle une décision de placement de l'enfant est prise.

La proposition faite de réorienter les prestations familiales vers le service de l'aide social à l'enfance ou le tiers qui accueille l'enfant, plutôt que vers la famille de l'enfant placé, ne vise pas à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant.

Il s'agit d'une mesure budgétaire qui a pour objectif d'avaliser l'idée selon laquelle les contrainte budgétaire dure qui est imposée à l'aide sociale à l'enfance est indépassable. Ce faisant, elle stigmatise et réprime les familles présentées comme défaillantes pour justifier de les appauvrir.

Pourtant, la pauvreté et la précarité des familles sont les premiers facteurs de placement à l'aide sociale. En privant ces foyers de ressources, le présent article empêche le maintien dans un logement décent, le financement des droits de visite (transports, frais d'accueil notamment) et crée un obstacle matériel majeur au retour de l'enfant dans son foyer.

En outre, les prestations familiales constituent un levier éducatif et un instrument de politique judiciaire indispensable au travail de pédagogie mené avec les parents. Supprimer par principe des moyens matériels à des familles souvent déjà en situation de précarité ne peut que fragiliser les liens familiaux, alors même que l’action de l’ASE vise à les soutenir.

C'est pourquoi le présent amendement vise à maintenir le versement des prestations familiales aux familles d'enfants placés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.