Sous-amendement n° 28 au texte n° 2621 – Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Ce que propose l’amendement

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots :

« , ou lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien de prestations à la famille lorsque l’intérêt de l’enfant placé le commande.

L’ajout de ce motif permettra de laisser au juge la possibilité, dans des cas particuliers, d’apprécier la situation de l’enfant et de décider en fonction de ce qui est le plus souhaitable pour celui-ci.

Le législateur ne peut tolérer que de telles décisions soient prises contre l’intérêt de l’enfant : cette précision est donc indispensable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.