Amendement n° 10 au texte n° 2621 – Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑19‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 262‑19‑1. – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour un enfant qui a fait l’objet d’une mesure prise en application des articles 375‑3 et 375‑5 ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée au service ou tiers auprès duquel l’enfant a été confié. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à réintroduire l'article 3 dans sa version initiale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.