Amendement n° 9 au texte n° 2621 – Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) À la fin de la première phrase, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation » sont remplacés par les mots : « au service ou tiers auprès duquel l’enfant a été confié » ;

« b) La seconde phrase est supprimée ;

« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à réintroduire l'article 2 dans sa version initiale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.