Amendement
Amendement n° 21 au texte n° 2620 – Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
A discuterDéposé par François Gernigon sur l’article unique du texte n° 2620.
- Déposé le
- 4 avril 2026
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« , établi ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2620P0D1N000021. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale