Amendement n° 13 au texte n° 2620 – Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
A discuterDéposé par Christine Loir sur l’article unique du texte n° 2620.
- Déposé le
- 3 avril 2026
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante:
« Le montant ainsi fixé ne peut être inférieur à celui de l’allocation de soutien familial mentionnée à l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale. »
Pourquoi cet amendement ?
La proposition de loi vise à sécuriser les ressources des familles monoparentales en garantissant le versement d’une pension alimentaire dès la séparation.
Toutefois, elle ne prévoit aucun montant minimal pour cette pension.
Or, en l’absence de pension alimentaire ou en cas de pension insuffisante, les familles peuvent actuellement bénéficier de l’allocation de soutien familial (ASF), dont le montant constitue un niveau minimal de protection.
En l’absence de plancher, le dispositif proposé pourrait conduire à fixer des montants inférieurs à ceux déjà garantis par les dispositifs existants.
Le présent amendement vise donc à prévoir que la pension alimentaire fixée ne puisse être inférieure au montant de l’ASF, afin d’assurer la cohérence du dispositif et de garantir un niveau minimal de ressources pour les familles concernées.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2620P0D1N000013. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale