Amendement n° 12 au texte n° 2620 – Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« par application »,

les mots :

« sur la base ».

Pourquoi cet amendement ?

Le texte prévoit que le montant de la pension alimentaire est fixé « par application d’un barème ».

Une telle rédaction peut conduire, en pratique, à une application automatique et uniforme du barème, sans prise en compte suffisante des situations individuelles.

Or, les situations familiales sont, par nature, diverses. À revenus comparables, les charges peuvent varier fortement selon les territoires, le coût du logement, les frais de transport ou encore les besoins spécifiques de l’enfant.

Un barème appliqué de manière automatique conduirait ainsi à fixer des montants identiques pour des situations pourtant différentes, au risque de créer des décisions inadaptées, voire injustes.

À titre d’illustration, deux parents disposant de revenus similaires mais vivant dans des contextes très différents, logement en zone tendue, frais de déplacement importants, ou au contraire charges plus faibles, ne peuvent être traités de manière strictement identique sans méconnaître la réalité de leurs contraintes.

En matière de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, les barèmes ont vocation à constituer des outils d’aide à la décision, et non à se substituer à l’appréciation individualisée des situations.

Le présent amendement vise donc à préciser que le montant est déterminé « sur la base » d’un barème, afin de préserver une marge d’appréciation nécessaire et de garantir une décision plus juste et plus adaptée aux réalités des familles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.