Amendement n° 24 au texte n° 2613 – Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1 ter de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d'un contrat d'accès d'internet à la présentation d’un titre d’occupation légitime du logement concerné et de son identité.

Comme pour les autres articles de cette proposition de loi, pour une infime minorité de cas problématiques, l'ensemble des consommateurs seront pénalisés dans la souscription de contrat, les fournisseurs eux devront déployer des moyens pour contrôler tous les titres d'identité et d'occupation

Pourtant, le ministère du logement en réponse à une question parlementaire écrite ne disait pas autre chose le 3 juillet 2025 en évoquant cette proposition qui avait déjà été faite sous forme d’amendement lors de l’examen de la loi Kasbarian-Bergé : “Cet amendement a été rejeté par la commission des affaires économiques, considérant qu'il serait source de complexité, notamment pour toute personne souhaitant modifier son contrat, tout en occupant de manière licite le logement. En conséquence, il n'est pas envisagé d'introduire des dispositions nouvelles qui complexifieraient le parcours de souscription”

Guillaume Kasbarian lui-même en commission en 2022 en réaction à cet amendement issu du RN allait dans le même sens : “Cela crée de la complexité”.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.