Amendement n° 23 au texte n° 2613 – Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1bis de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d'un contrat d'assurance habitation à la présentation d’un titre d’occupation légitime du logement concerné et de son identité.

Comme pour les autres articles, alors que tous les groupes parlementaires de la macronie jusqu'au RN passent leur temps à tout vouloir "simplifier", les voilà qui souhaitent complexifier pour les consommateurs comme pour les fournisseurs la souscription de contrats qu’ils soient d’énergie ou autres.

En effet, l’ensemble de cette proposition de loi va créer une complexité excessive. Les compagnies d'énergie, d’eau, d’assurance habitation et d’internet vont devoir maintenant se lancer dans des services de contrôles d'identité et de titre d’occupation.

Pourtant nous n'avons aucune donnée sur le nombre de cas qui seraient réellement concernés par cette proposition de loi et il est impossible de démontrer qu'elle répond à une réelle problématique.

Le seul chiffre que le rapporteur était capable de mobiliser est celui de 150 000 fraudes estimées chaque année par Enedis, mais ce chiffre recouvre un ensemble de réalités différentes qui ne correspondent pas spécifiquement au sujet de cette proposition de loi.

Avec la macronie, on découvre ainsi le squatteur de Schrödinger : Celui qui dévaste et saccage votre logement tout en étant suffisamment consciencieux pour souscrire à une assurance habitation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.