Amendement
Amendement n° 19 au texte n° 2613 – Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
A discuterDéposé par Sylvain Berrios sur l’article 2 du texte n° 2613.
- Déposé le
- 4 avril 2026
- État
- A discuter
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Le gage n'est pas nécessaire, la proposition de loi n'entraînant pas de charges ou de pertes de recettes publiques.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2613P0D1N000019. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale