Amendement n° 10 au texte n° 2612 – La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« pris après avis de l’union nationale mentionnée à l’article L. 211‑3 du présent code ».

Pourquoi cet amendement ?

Selon les auteurs de cet amendement, il convient que le décret visant à définir les modalités de mise en œuvre de la carte famille soient, à tout le moins, prises après avis de l’Unaf.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.